Décret n° 73-138
· ج.ر عدد 67 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-138 du 9 août 1973 fixant les conditions de gestion des crédits de fonctionnement affectés aux conseils exécutifs des wilayas
TITRE IV — Conditions d'établissement des prévisions budgétaires
Article 13
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.
