Décret n° 73-137
· ج.ر عدد 67 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-137 du 9 août 1973 fixant en matière de déconcentration de gestion des personnels, les conditions d'application de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
CHAPITRE III — Dispositions particulières
Article 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 août 1973.
Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 août 1973