Décret n° 73-137
· ج.ر عدد 67 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-137 du 9 août 1973 fixant en matière de déconcentration de gestion des personnels, les conditions d'application de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
CHAPITRE III — Dispositions particulières
Article 10
Les agents chargés dans chacune des directions du conseil exécutif de wilaya de la gestion des personnels qui lui sont affectés, sont placés, en attendant leur mutation au secrétariat général du conseil exécutif, sous l'autorité du wali.
