Décret n° 73-135 · ج.ر عدد 67 لسنة 1973

Décret n° 73-135 du 9 août 1973 portant déconcentration des crédits d'équipement et d'investissement de l'Etat su profit des wilayas

CHAPITRE II — Dispositions relatives aux conditions de gestion des crédits déconcentrés de l'Etat

Article 8

Les crédits affectés aux opérations subventionnées par l'Etat et retracées au sein de la nomenclature de wilaya, sont alloués par le wali sous forme de décisions de subveritions.

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