Décret n° 73-135
· ج.ر عدد 67 لسنة 1973
Décret n° 73-135 du 9 août 1973 portant déconcentration des crédits d'équipement et d'investissement de l'Etat su profit des wilayas
CHAPITRE II — Dispositions relatives aux conditions de gestion des crédits déconcentrés de l'Etat
Article 5
Les opérations constituant les programmes sectoriels sont individualisées au sein de la nomenclature de wilaya.
Cette nomenclature retrace, obligatoirement, par secteur et par chapitre, les dotations financières en autorisations de programmes et en tranches annuelles de crédits de paiement.
