Décret n° 73-135
· ج.ر عدد 67 لسنة 1973
Décret n° 73-135 du 9 août 1973 portant déconcentration des crédits d'équipement et d'investissement de l'Etat su profit des wilayas
CHAPITRE II — Conditions de mise en place et de gestion des crédits affectés par l'Etat pour la réalisation des plans communaux de développement.
Article 5
L'assemblée populaire communale prend acte, par voie de délibération extraordinaire, de la nomenclature communale dès sa notification par le wali.
Cette nomenclature constitue le document budgétaire de base pour la réalisation du plan communal de développement.
