Article 4

Les opérations prévues à l'article 1er ci-dessus, donnent lieu à l'etablissement d'une nomenclature de wilaya qui retrace, annuellement, par secteur et par chapitre, toutes les opérations inscrites au titre du programme de développement de la wilaya.

Cette nomenclature récapitule, dans une partie annexe, les autorisations de programme et les crédits de paiement affectés aux opérations prévues par les plans communaux de développement et attribués par le wali aux communes.