Décret n° 73-135
· ج.ر عدد 67 لسنة 1973
Décret n° 73-135 du 9 août 1973 portant déconcentration des crédits d'équipement et d'investissement de l'Etat su profit des wilayas
CHAPITRE II — Conditions de mise en place et de gestion des crédits affectés par l'Etat pour la réalisation des plans communaux de développement.
Article 4
La nomenclature communale retrace annuellement, par secteur et par chapitre, toutes les opérations d'équipement et d'investissement inscrites dans le plan communal de développement.
Les dotations financières affectées par l'Etat pour le financement de ces opérations, regroupent les autorisations de programme pluriannuelles ainsi que les tranches annuelles de crédits de paiement.
