Article 19

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 août 1973.

Houari BOUMEDIENE Décret n° 78-136 du 9 août 1973 relatif aux conditions de gestion et d'exécution des plans communaux de développement.

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement;

Vu l'ordonnance no 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal et notamment ses articles 135, 136, 137 et 246;

Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya;

Vu le décret n° 73-135 du 9 août 1973 portant déconcentration des crédits d'équipement et d'investissement de l'Etat au profit des wilayas;

Vu l'arrêté interministériel du 5 décembre 1968 relatif à la procédure de gestion des crédits affectés au développement de l'industrialisation locale;

Décrète :

CHAPITRE I Dispositions générales :

Article 1er Le présent décret détermine, à compter du 1er janvier 1974, les conditions de gestion et d'exécution des crédits affectés par l'Etat à la commune, pour le financement des opérations programmées et inscrites dans son plan commuhal de développement.