Article 18

Les opérations du programme d'équipement local inscrites et programmées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, continuent d'être sottmises aux procédures qui leur sont applicables.

Ces opérations sont inscrites dans un document annexé à la nomenclature du plan communal de développement prévue à l'article 3 du présent décret.