Décret n° 73-135
· ج.ر عدد 67 لسنة 1973
Décret n° 73-135 du 9 août 1973 portant déconcentration des crédits d'équipement et d'investissement de l'Etat su profit des wilayas
CHAPITRE IV — Dispositions transitoires
Article 16
Les opérations non engagées au 31 décembre 1973, sont soumises ux dispositions du présent décret. Ces opérations font l'objet d'une inspection spéciale au sein de la nomenclature de wilaya.
