Décret n° 73-135
· ج.ر عدد 67 لسنة 1973
Décret n° 73-135 du 9 août 1973 portant déconcentration des crédits d'équipement et d'investissement de l'Etat su profit des wilayas
CHAPITRE III — Conditions d'exécution des opérations d'équipement et d'investissement des plans communaux de développement.
Article 15
Les opérations inscrites au sein de la nomenclature, peuvent être réalisées soit en régie, soit par appel à l'entreprise.
