Décret n° 73-135
· ج.ر عدد 67 لسنة 1973
Décret n° 73-135 du 9 août 1973 portant déconcentration des crédits d'équipement et d'investissement de l'Etat su profit des wilayas
CHAPITRE IV — Dispositions transitoires
Article 15
A titre transitoire, continueront d'être réalisées, jusqu'à leur achèvement, les opérations en cours d'exécution, conformément aux procédures antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.
