Décret n° 73-135 · ج.ر عدد 67 لسنة 1973

Décret n° 73-135 du 9 août 1973 portant déconcentration des crédits d'équipement et d'investissement de l'Etat su profit des wilayas

CHAPITRE III — Conditions d'exécution des opérations d'équipement et d'investissement des plans communaux de développement.

Article 14

Le président de l'assemblée populaire communale est tenu d'exécuter, conformément à l'échéancier visé à l'article 6 du présent décret, les opérations d'équipement et d'investissement dont il assure la réalisation.

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