Décret n° 73-135 · ج.ر عدد 67 لسنة 1973

Décret n° 73-135 du 9 août 1973 portant déconcentration des crédits d'équipement et d'investissement de l'Etat su profit des wilayas

CHAPITRE III — Dispositions relatives aux conditions d'exécution des opérations d'équipements et d'investissement déconcentrées

Article 14

Sont approuvés par le wali, tous marchés, contrats et conventions afférents aux opérations d'équipement et d'investissement inscrites dans les programmes de développement de la wilaya.

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