Décret n° 73-135 · ج.ر عدد 67 لسنة 1973

Décret n° 73-135 du 9 août 1973 portant déconcentration des crédits d'équipement et d'investissement de l'Etat su profit des wilayas

CHAPITRE III — Dispositions relatives aux conditions d'exécution des opérations d'équipements et d'investissement déconcentrées

Article 13

Les études liées à la réalisation des programmes de développement de la wilaya, sont initiées et conduites par te conseil exécutif de wilaya sous l'autorité du wali.

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