Article 11

Le wali peut, par voie de décision, procéder au retrait, total ou partiel, des crédits affectés à une opération dont les conditions de mise en œuvre et de réalisation sont susceptibles d'entraîner l'inutilisation totale ou partielle de ces crédits en fin d'exercice.

Cette décision est notifiée au trésorier de wilaya, au président de l'assemblée populaire communale et est communiquée au comptable assignataire de la commune.

Une instruction interministérielle définira ultérieurement les modalités d'application du présent article.