Décret n° 73-135 · ج.ر عدد 67 لسنة 1973

Décret n° 73-135 du 9 août 1973 portant déconcentration des crédits d'équipement et d'investissement de l'Etat su profit des wilayas

CHAPITRE III — Dispositions relatives aux conditions d'exécution des opérations d'équipements et d'investissement déconcentrées

Article 11

Conformément aux objectifs définis dans le cadre du plan national de développement, le wali est tenu d'exécuter les opérations d'équipement et d'investissement inscrites dans la nomenclature de wilaya.

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