Décret n° 73-134
· ج.ر عدد 67 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-134 du 9 août 1973 portant application de l'article 27 de la loi de finances pour 1973 et création du service des fonds communs des collectivités locales, р. 774
TITRE II — Les attributions
Article 7
Le conseil de gestion se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le ministre de l'intérieur et, au moins, trois fois par an.
