Décret n° 73-134
· ج.ر عدد 67 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-134 du 9 août 1973 portant application de l'article 27 de la loi de finances pour 1973 et création du service des fonds communs des collectivités locales, р. 774
TITRE II — Les attributions
Article 5
Le service des fonds communs des collectivités locales est administré par un conseil de gestion et dirigé par un directeur.