Décret n° 73-134
· ج.ر عدد 67 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-134 du 9 août 1973 portant application de l'article 27 de la loi de finances pour 1973 et création du service des fonds communs des collectivités locales, р. 774
TITRE V — Dispositions transitoires
Article 19
L'apurement de la gestion antérieure des fonds de solidarité et de garantie et le transfert de leur actif au service des fonds communs des collectivités locales, feront l'objet d'une convention entre le président du conseil de gestion et le directeur général de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance.
