Article 17

Les ressources du service des fonds communs des collectivités locales, sont constituées : 1 2 - pour les fonds de solidarité par : les quotes-parts d'impôts locaux ou d'Etat prévus par la réglementation en vigueur, les cotisations des communes et des wilayas, et toutes autres ressources mises à sa disposition expressément par les textes; 2 pour les fonds de garantie par : les participations des communes et des wilayas, le produit des rôles supplémentaires et de régularisation des impositions directes locales, émis au titre d'années antérieures, le montant des plus-values des constatations par rapport aux prévisions des communes et des wilayas.