Décret n° 73-134
· ج.ر عدد 67 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-134 du 9 août 1973 portant application de l'article 27 de la loi de finances pour 1973 et création du service des fonds communs des collectivités locales, р. 774
TITRE IV — Régime financier
Article 15
La comptabilité du service est tenue en la forme administrative.
La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé par arrêté du ministre des finances.
