Décret n° 73-131
· ج.ر عدد 66 لسنة 1973
Décret n° 73-131 du 9 août 1973 portant application des droits, taxes et conditions d'admission du régime international aux mandats de poste et aux objets de la poste aux lettres, grevés de remboursement, à destination de certains pays
Article 3
Cette mesure prendra effet à dater du 1 août 1978.
