Décret n° 73-131
· ج.ر عدد 66 لسنة 1973
Décret n° 73-131 du 9 août 1973 portant application des droits, taxes et conditions d'admission du régime international aux mandats de poste et aux objets de la poste aux lettres, grevés de remboursement, à destination de certains pays
Article 2
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus, sont applicables dans les relations avec la Francé et la Corse, la Principauté de Monaco, les Vallées d'Andorre, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunio1, le Territoire des Affars et des Issas, Saint-Pierre et Miquelon, la Polynésie, la Nouvelle Calédonie, lés Ilės Wallis et Futuna, les Nouvelles Hébrides,
- les Comores.
