Article 7

Le prix de base à la production du quintal de fèverolles sèches, entières, saines, loyales et marchandes de la récolte 1973 est fixé à 25 D.A.

Ce prix s'entend pour une marchandise ne contenant pas plus de 4% de corps étrangers et 10 % de grains piqués par la brûche.

Au-delà de ces tolérances, la marchandise n'est plus considérée comme loyale et marchande et le prix est librement débattu entre l'acheteur et le vendeur.