Décret n° 73-128 · ج.ر عدد 63 لسنة 1973
Décret n° 73-128 du 25 juillet 1973 relatif aux prix ét modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs pour la campagne 1973-1974

TITRE II — Modalités de paiement, de stockage et de rétrocession.

Article 14

Les prix de base de rétrocession des légumes secs visés aux articles 1 à 8 du présent décret comprennent :

a) Les prix de base à la production de chaque type de légumes secs prévus aux articles 1 à 8 ci-dessus;

b) La taxe de péréquation des primes de financement et de magasinage, prévue à l'article 11 du présent décret ;

c) La taxe de péréquation des prix intérieurs, prévue à l'article 11 ci-dessus ;

d) La taxe de péréquation des frais de transport, prévue à article il ci-dessus ;

e) La marge de rétrocession fixée à 2,00 D.A. par quintal.

Les prix de base de rétrocession sont éventuellement modifiés, par application des barèmes de réfaction prévus aux articles 1er à 8 du présent décret.

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