Décret n° 73-128
· ج.ر عدد 63 لسنة 1973
Décret n° 73-128 du 25 juillet 1973 relatif aux prix ét modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs pour la campagne 1973-1974
TITRE II — Modalités de paiement, de stockage et de rétrocession.
Article 12
Les légumes secs importés par l'O.A.I.C. supportent les mêmes taxes que les légumes de la production nationale.
