Décret n° 73-126
· ج.ر عدد 64 لسنة 1973
Décret n° 73-126 du 25 juillet 1973 portant modification des statuts des centres des œuvres universitaires et scolaires d'Oran et de Constantine, annexés au décret n" 71-53 du 4 février 1971 portant création de ces centres
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre 1 — Conseil d'administration
Article 8
Les délibérations du conseil d'administration prévues aux alinéas 1º et 6º de l'article 7 ci-dessus, sont exécutoires, après approbation par l'autorité de tutelle.
Les délibérations du conseil d'administration prévues aux alinéas 2º, 3º, 4° et 5º de l'article 7 ci-dessus, sont exécutoires, après approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances.
