Décret n° 73-126
· ج.ر عدد 64 لسنة 1973
Décret n° 73-126 du 25 juillet 1973 portant modification des statuts des centres des œuvres universitaires et scolaires d'Oran et de Constantine, annexés au décret n" 71-53 du 4 février 1971 portant création de ces centres
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
Le règlement financier du centre sera fixé par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre des finances.
MINISTERE DU COMMERCE
