Décret n° 73-126
· ج.ر عدد 64 لسنة 1973
Décret n° 73-126 du 25 juillet 1973 portant modification des statuts des centres des œuvres universitaires et scolaires d'Oran et de Constantine, annexés au décret n" 71-53 du 4 février 1971 portant création de ces centres
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 13
Le budget préparé par le directeur du centre, est adressé, après délibération du conseil d'administration, au ministre de tutelle et au ministre des finances.
Lorsque l'approbation du budget par le ministre de tutelle et le ministre des finances, n'est pas intervenue à la date du début de l'exercice, le directeur du centre est autorisé à engager les dépenses nécessaires au fonctionnement du centre, dans la limite des previsions correspondantes du budget dûment approuvé de l'exercice précédent.
