Article 9

Il peut être mis fin aux fonctions des agents visés ci-dessus, au vu d'un rapport motivé du ministre auprès duquel exerce l'intéressé, à tout moment, sans préavis ni indemnités.

L'acte mettant fin aux fonctions de l'agent en cause, doit être pris dans les mêmes formes que celles prévues à l'article 3 ci-dessus.