Article 7

Les chargés d'études aqu de réalisations ayant la qualité de fonctionnaire, sont placés en position de détachement. Ils sont soumis, en cette qualité, sous réserve de l'article 5 ci-dessus, aux dispositions du décret n° 66-150 du 2 juin 1966 susvisé.

Ceux qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire, seront régis en matière de congé et de sécurité sociale par les articles 6 à 12 du décret n° 66-136 du 2 juin 1966 susvisé.