Décret n° 73-119 · ج.ر عدد 65 لسنة 1973

Décret n° 73-119 du 25 juillet 1973 fixant les superficies entre la République algérienne démocratique e' populaire minimales et maximales des propriétés agricoles ou à et la République démocratique allemande, signée à Alger vocation agricole dans la wilaya de Saïda (rectificatif le 2 décembre 1972

Article 2

Dans chacune de ces zones, les propriétés agricoles ou à vocation agricole sont limitées aux superficies minimum et maximum telles que fixées dans l'annexe 2 du présent décret.

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