Décret n° 73-117
· ج.ر عدد 65 لسنة 1973
Décret n° 73-117 du 25 juillet 1973 fixant les superficies minimales et maximales des propriétés agricoles ou vocation agricole dans la wilaya des Oasis (rectificati
Article 2
Dans chacune de ces zones, les propriétés agricoles ou à vocation agricole sont limitées aux superficies minimum et maximum telles que fixées dans l'annexe 2 du présent décret.
