Décret n° 73-117
· ج.ر عدد 65 لسنة 1973
Décret n° 73-117 du 25 juillet 1973 fixant les superficies minimales et maximales des propriétés agricoles ou vocation agricole dans la wilaya des Oasis (rectificati
Article 1er
La wilaya des Oasis fait l'objet, pour l'application des mesures de limitation de la propriété agricole ou à vocation agricole, au titre de la révolution agraire, d'un découpage géographique en cinq zones définies dans l'annexe 1 du présent décret.
