Décret n° 73-114
· ج.ر عدد 65 لسنة 1973
Décret n° 73-114 du 25 juillet 1973 fixant les limites de superficies des propriétés agricoles ou à vocation agricole dans la wilaya d'El Asnam
Article 1er
La wilaya de Médéa fait l'objet, pour l'application des mesures de limitation de là propriété agricole ou à vocatión agricole, au titré dê là révolution agraire, d'un découpage géographique en 5 zones définies dans l'annexe I du présent décret.
