Article 2

La cueillette séra effectuée sur les lots alfatiers désignés par les marchés d'amodiation passés entre l'Etat et les communes propriétaires des nappes, d'une part, et l'ONALFA, d'autre part.

Ces marchés sont conclus conformément aux dispositions de l'annexe du décret no 72-183 relatif à la campagne alfatière 1972 1973.