Décret n° 73-100
· ج.ر عدد 63 لسنة 1973
Décret n° 73-100 du 25 juillet 1973 portant modification du ressort des tribunaux de Tébessa et de Sedrata
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 juillet 1973 Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
