Article 9

Il est sursis à l'exécution de la décision lorsque le condamné a eu une conduite répréhensible. depuis la prise de l'arrêté de suspension de l'exécution du jugement.

Dans ce cas, e procureur militaire chargé de l'application des sentences pénales, ou le directeur de la prison militaire selon le cas, adresse d'urgence, au ministère de la défense nationale, un compte rendu détaillé accompagné de son avis et s'abstient. de notifier l'arrêté en attendant de nouvelles instructions.