Décret n° 73-1
· ج.ر عدد 5 لسنة 1973
Décret n° 73-1 du 5 janvier 1973 relatif à la procédure d'exécution des arrêts de suspension de l'exécution des jugements rendus par les juridictions militaires
Article 4
Le ministre de la défense nationale, en accordant la suspension de l'exécution du jugement, peut assortir sa décision d'obligations particulières ainsi que de mesures de contrôle.
