Décret n° 73-1
· ج.ر عدد 5 لسنة 1973
Décret n° 73-1 du 5 janvier 1973 relatif à la procédure d'exécution des arrêts de suspension de l'exécution des jugements rendus par les juridictions militaires
Article 26
Au cas où le condamné qui a fait l'objet d'un arrêté de révocation, est en fuite, un ordre d'arrestation et d'écrou est lancé contre lui, par le procureur militaire de la République du lieu dê sa résidence habituelle.
