Décret n° 73-1
· ج.ر عدد 5 لسنة 1973
Décret n° 73-1 du 5 janvier 1973 relatif à la procédure d'exécution des arrêts de suspension de l'exécution des jugements rendus par les juridictions militaires
Article 24
En cas de difficulté d'exécution du fait du condamné, la force publique est requise par le procureur militaire de la République chargé de l'application des sentences pénales.
