Décret n° 72-95
· ج.ر عدد 33 لسنة 1972
Décret n° 72-95 du 18 avril 1972 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la liaison Constantine-Skikda-Annaba
Article 2
L'acquisition éventuelle, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation de terrains nécessaires à la réalisation des travaux, devra être réalisée dans un délai de cinq ans, à partir de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.'