Article 7

Pour la constitution initiale du corps des agents de service des offices publics d'habitations à loyer modéré, il est procédé à l'intégration dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-143 du 31 juillet 1967 susvisé, des agents appartenant aux corps cités audit chapitre, en fonctions dans les offices publics d'habitations à loyer modéré au 1er janvier 1967.