Décret n° 72-94
· ج.ر عدد 35 لسنة 1972
Décret n° 72-94 du 18 avril 1972 portant constitution d'un corps d'agents de service dans les offices publics d'habitation à loyer modéré
Article 6
Les surveillants des offices publics d'habitations à loyer modéré bénéficient d'une majoration indiciaire de 5 points.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 451
