Décret n° 72-94
· ج.ر عدد 35 لسنة 1972
Décret n° 72-94 du 18 avril 1972 portant constitution d'un corps d'agents de service dans les offices publics d'habitation à loyer modéré
Article 2
La gestion de ce corps est assurée dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 72-85 du 18 avril 1972 susvisé.
