Décret n° 72-94
· ج.ر عدد 35 لسنة 1972
Décret n° 72-94 du 18 avril 1972 portant constitution d'un corps d'agents de service dans les offices publics d'habitation à loyer modéré
Article 1er
Il est constitué un corps d'agents de service régi par le décret n° 67-143 du 31 juillet 1967 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les offices publics d'habitations à loyer modéré (O.P.H.L.M.).
