Article 4

Pour la constitution initiale du corps des conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie des offices publics d'habitations à loyer modéré, il est procédé à l'intégration des conducteurs d'automobiles en fonction dans les offices publics d'habitations à loyer modéré au 1er janvier 1967 et justifiant, à cette date, du permis de conduire tourisme », dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-142 du 31 juillet 1967 susvisé.