Décret n° 72-92
· ج.ر عدد 35 لسنة 1972
Décret n° 72-92 du 18 avril 1972 portant création d'un corps de conducteurs d'automobiles de lère catégorie dans les offices publics d'habitation à loyer modéré
Article 5
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.
